C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 25.1 Versions de la disposition

2012-09-01

25.1. Le paiement peut être effectué par prélèvements automatiques si le total des sommes exigibles en application du premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et de la taxe sur la contribution d’assurance est égal ou supérieur à 48 $, et pourvu:

1°  qu’aucun chèque ou prélèvement bancaire destinés au paiement des sommes dues à la Société en vertu du Code de la sécurité routière n’ait été refusé par une institution financière au cours des 2 dernières années;

2°  que le propriétaire du véhicule routier autorise son institution financière et la Société à effectuer des prélèvements sur un seul compte dont il fournit les coordonnées;

3°  que le propriétaire du véhicule ait obtenu toutes les signatures et les autorisations requises.

D. 265-2007, a. 9.